Droit des sociétés

  • Création de sociétés commerciales, artisanales et civiles : (choix de la structure adéquate, rédaction des statuts, nomination du dirigeant, pacte d'associés, rédaction d'annonces légales, formalités de constitution et d'immatriculation, etc.)
  • Opération de restructuration : (fusion, transmission universelle de patrimoine, réduction ou augmentation du capital, etc.)
  • Opération d'acquisition et de cession de parts sociales ou de fonds de commerce : (lettre d'intention, protocole d'accord, acte de cession sous conditions suspensives, acte de cession définitif, garantie d'actif et de passif, etc.),
  • Suivi juridique : (opérations annuelles d'approbation des comptes, transfert de siège, changement de dirigeant, modification de la date de clôture d'exercice social, modification de la forme sociétaire, modification de l'objet, etc.)
  • Dissolution et liquidation de sociétés :
  • Assistance en cas de conflits entre associés
  • Assistance société en difficulté
  • Rédaction de bail commercial, bail précaire etc.

 

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