Droit Commercial

Le Cabinet vous apporte conseil et assistance dans le cadre du droit commercial.

Le cabinet vous conseille dans le cadre :

  • D'éventuelles ruptures des relations commerciales (rupture fautive de pourparlers, rupture des relations commerciales établies, etc.),
  • Des relations commerciales avec vos partenaires économiques (rédaction de contrats cadres, contrat de franchise, de distribution, de prestations, d'apporteur d'affaires, rédaction des conditions générales et particulières de vente selon les spécificités de votre entreprise, etc),
  • La rédaction des actes de la vie des affaires (baux commerciaux, bail précaire, cession de fonds de commerce, rédaction de contrat de cautionnement, de vente ,

Le cabinet vous accompagne également dans le cadre des contentieux du droit commercial qui ont vocation à être jugés devant le Tribunal de commerce et notamment en ce qui concerne :
  • Fonds de commerce ;
  • Bail commercial ;
  • Prêt et caution bancaire de la personne morale ;
  • Recouvrement de créance commerciale (mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement, délai de paiement, etc) ;
  • Concurrence déloyale ;
  • Responsabilité des dirigeants (défense des dirigeants en matière d'insuffisance d'actif) ;
  • Les négociations contractuelles, l'inexécution du contrat, la résiliation du contrat, l'indemnisation des préjudices ;
  • Procédures collectives (assistance des sociétés en sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire tout au long de la procédure).

 

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