Introduction

Le paragraphe ci-contre décrit comment www.hl-conseils.fr gère les questions concernant les honoraires et les dispositions légales concernant le fonctionnement du cabinet.

Dispositions légales concernant le fonctionnement du cabinet

La SELARL HL CONSEILS&CONTENTIEUX sise 22 rue Gambetta 24000 Périgueux est inscrite au RCS de de ladite ville sous le n°442 980 223.
Son associé unique est Maître David Larrat.

Les avocats collaborateurs du cabinet sont :

  • Maître Alice Delaire
  • Maître Marine Rostaing
  • Maître Aurélie Goulet
  • Maître Julien Merle
Le cabinet est inscrit auprès de l’Ordre de Périgueux situé 19bis Cours Michel Montaigne, 24000 Périgueux.

Le coût de la consultation est de 100€ H.T. soit 120€ TTC.
Le tarif horaire du cabinet est de 250€ H.T. soit 300€ TTC.
Le taux de TVA applicable est 20%.

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de nos conventions d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Périgueux - 19bis Cours Michel Montaigne, 24000 Périgueux - pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affiliation CARPA

Le cabinet est affilié à la CARPA (CAisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) de Périgueux située 26, rue Victor Hugo 24000 Périgueux.
Son fonctionnement est le suivant :

La Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats centralise dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par un avocat à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, pour le compte de son client.
Chaque avocat possède un sous-compte individuel pour chaque dossier ouvert.
Les mouvements de comptabilités sont gérés affaire par affaire.
L’avocat dépose sur ce compte, ouvert pour le dossier en question, des sommes dues à son client.
Il s’agit le plus souvent de sommes payées par la partie adverse en règlement des condamnations fixées par une juridiction.
Il est, en effet, interdit pour un avocat de recevoir directement sur son compte professionnel des sommes dues à son client.
L’avocat donne alors un ordre de mission à la CARPA : établir un chèque du montant indiqué au nom de son client et fournit à la CARPA les renseignements nécessaires.
Le chèque ainsi libellé est remis à l’avocat qui le remet à son tour à son client.

Il est possible de procéder par voie de virement : le client doit transmettre son RIB à l'avocat.
L’avocat ne peut prélever sur ce compte que les honoraires qui lui sont dus, en accord de son client, par la signature d’une autorisation de prélèvement.
L'émission de chèque ou de virement par la CARPA s'effectue sous un mois en général.

Cette remise indirecte des sommes permet à la CARPA de vérifier :
  • la licéité de l’opération : provenance des fonds, motifs du versement....
  • que la provision est constituée : ceci ce qui permet d’éviter les incidents de paiement et permet de garantir au justiciable qu’il sera effectivement payé.

La Conclusion d’une Convention d’Honoraires

L’article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 rend obligatoire la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client avant toute intervention (sauf en cas d’urgence, de force majeure ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale).

Notre cabinet signe avec son client, en toute matière et avant toute intervention (sauf cas d’urgence) une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais envisagés.

Les frais sont déterminés selon un barème précis.
Les déboursés sont remboursés par le client au prix coûtant sur justificatifs.
Enfin, en matière contentieuse, notre cabinet demande toujours que la partie adverse soit condamnée à rembourser les frais, déboursés et honoraires. Cette demande est soumise à l’appréciation des juridictions.

Le Cabinet de Maître David LARRAT établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’une convention d’honoraires signée par le client, dont la forme peut être :

Convention « au temps passé »
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Maître David LARRAT indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Convention au forfait
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Convention avec honoraire de base et complémentaire
Dans ce cas, un montant de base fixe est versé au début de la procédure et les montants des honoraires complémentaires éventuels (selon l’orientation du dossier) sont déterminés et facturés ou non le cas échéant.

Convention avec honoraire « de résultat » ou « de perte évitée »
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Protection juridique
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d’honoraires
Le code de Procédure Civile (article 700) et le Code de Procédure Pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Aide juridictionnelle : Dans certains cas (examen au cas par cas), le cabinet accepte d’être rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle. Cette aide vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. La demande se fait par formulaire que le cabinet pourra vous fournir.

Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
  • Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
  • Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
  • Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr